La prestation compensatoire : qu’est-ce que c’est ?

La prestation compensatoire ne peut être versée qu’à l’occasion d’une instance en divorce. Elle ne concerne donc que les époux mariés, et se trouve de fait exclue en cas de rupture d’un PACS ou d’un concubinage.

Pour bénéficier d’une prestation compensatoire, il faut que la séparation crée « une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ».

Le plus souvent, cette disparité résultera de la différence entre les revenus respectifs des époux, mais pas seulement.

Cette prestation vise en effet également à rétablir une forme d’équilibre entre les situations des époux, le plus souvent au bénéfice de celui des époux qui aura sacrifié le développement de sa carrière professionnelle pour favoriser celle de l’autre, par exemple pour se consacrer à l’entretien du foyer ou à l’éducation des enfants.  

Il peut encore s’agir de rétablir un équilibre dans les patrimoines des époux (notamment lorsqu’ils sont mariés en séparation de biens et que seul l’un d’eux dispose d’un patrimoine), ou encore de tenir compte de la disparité de droits à retraite, ou d’une situation de maladie.

S’agissant du montant de la prestation compensatoire, celui-ci est laissé à l’appréciation du Magistrat en charge de divorce. Il n’existe pas de « barème » mais plusieurs méthodes permettent d’aboutir à un chiffrage. Le Juge tiendra notamment compte de la durée du mariage, de la différence de revenus ou de patrimoines des époux, des sommes déjà allouées au titre du devoir de secours pendant la procédure ...

En principe, la prestation compensatoire est réglée en capital dès le prononcé du divorce. Le Juge conserve néanmoins la possibilité d’aménager les modalités de paiements, soit en échelonnant le paiement dans la limite de 8 années, soit en attribuant un bien immobilier à titre préférentiel au bénéficiaire de la prestation, soit enfin sous forme d’une rente viagère, versée à vie au bénéficiaire.

Il reste possible à l’époux condamné au paiement d’une prestation compensatoire de solliciter la révision de celle-ci, ou d’interjeter appel du Jugement ayant prononcé la condamnation.

A défaut, si l’époux débiteur de la prestation compensatoire ne s’en acquitte pas, il peut être poursuivi pour délit d’abandon de famille et encourt une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Qu’il s’agisse de chiffrer le montant de cette prestation ou d’en poursuivre le règlement, amiablement ou de manière contentieuse, l’assistance d’un avocat est indispensable pour vous éclairer sur vos droits à prestation et ses modalités.

Retour