CORONAVIRUS Rupture période d'essai

L’employeur peut-il rompre la période d’essai d’un salarié pour motif sanitaire (CORONAVIRUS) ?

L’idée de mettre fin aux périodes d’essai en cours prévues par le contrat des salariés recrutés à la veille de la crise sanitaire peut sembler séduisante afin de chercher à épargner sa trésorerie… Cependant c’est une mauvaise idée.

En effet, si la période d’essai peut être rompue librement par l’employeur sans respecter de formalité particulière et sans verser d’indemnité, il ne faut pas oublier que cette rupture doit être motivée par les compétences professionnelles du salarié, que cette période a justement pour unique but de permettre à l’employeur d’évaluer.

Ainsi, il est interdit de rompre la période d’essai d’un salarié pour un autre motif que celui lié aux compétences du salarié à occuper son poste de travail. Par exemple, le motif économique a pu être rejeté par les Juridictions prud’homales et la rupture déclarée abusive, entraînant la condamnation de l’employeur au paiement de dommages et intérêts. Il en irait vraisemblablement pareillement du motif sanitaire, en dépit du caractère totalement inédit de la situation actuelle.

Il convient donc pour l’employeur de préférer avoir recours au chômage partiel, ou d’engager une procédure de licenciement pour motif économique (ce qui impose notamment de convoquer à un entretien préalable, de soumettre au salarié un contrat de sécurisation professionnelle ou un congé de reclassement, et de lui notifier son licenciement…).

Coté salarié, en cas de rupture de période d’essai par l’employeur au motif de la « crise sanitaire », il est indispensable de contester la rupture par le biais d’une LRAR qui pourra permettre à l’employeur de revenir sur sa position. A défaut, une action pourra être engagée devant le Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

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